Fabrication de la liasse

Amendement n°AS6942

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 30 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète

Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :

« 

2027
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
 
NC
NC
NC
NC
NC
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NC
0,6
NC
 
NC
NC
NC
 
NC
NC
NC
 
NC
NC
0,6

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Exposé sommaire

Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.