Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS3480
(mercredi 1 février 2023)
A l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % »
Exposé sommaire
Dans un esprit de co-construction parlementaire, cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le taux de cette nouvelle contribution exceptionnelle sur les dividendes à 5%, et non 10% comme proposé initialement par nos collègues du groupe Ecologistes.