Fabrication de la liasse

Amendement n°DN31

Déposé le vendredi 27 janvier 2023
Discuté
Retiré
(mardi 31 janvier 2023)
Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160)
ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir  attendre l’âge imposé d’annulation de la décote.  

Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux durées de services des militaires au-delà des âges de départ anticipés après 17 et 27 années de services, et participent fortement de la poursuite de carrières au sein des armées et du ministère des armées. Ces conditions spécifiques ne sauraient être supprimées, au risque de porter un fort impact sur l’attractivité dans le parcours de carrière et sur la fidélisation de personnels militaires et civils et expérimentés au profit d’autres secteurs d’emploi, notamment privés.