- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« août »
le mot :
« septembre ».
II. – Les charges pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des entreprises de service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gazières, recrutés d’ici au 31 août 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « clause du grand-père ». En conséquence, cela permet ainsi aux personnes déjà en poste avant cette date de continuer à bénéficier de leur affiliation au régime spécial.
Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avec le régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date et de prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvelles dispositions prennent effet au 31 août 2023, les nouveaux travailleurs commenceront leur contrat, et donc leurs cotisations au milieu d’un trimestre.
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée en vigueur de cette clause, soit au 31 septembre 2023, afin que les dispositions prennent effet à compter d’un nouveau trimestre.