- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« octobre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’ici au 1er septembre 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « clause du grand-père ». En conséquence, cela permet ainsi aux personnes déjà en poste avant cette date de continuer à bénéficier de leur affiliation au régime spécial.
Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avec le régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date et de prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvelles dispositions prennent effet au 1er septembre 2023, les nouveaux travailleurs commenceront leur contrat, et donc leurs cotisations au milieu d’un trimestre.
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée en vigueur de cette clause, soit au 1er octobre 2023, afin que les dispositions prennent effet à compter d’un nouveau trimestre.