Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 27 janvier 2023)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul.
Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.