Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 27 janvier 2023)
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.