Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 27 janvier 2023)
Supprimer les alinéas 16 à 59.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires.