Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables., n° 761-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »,
les mots :
« l’implantation d’installations terrestres de »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 3.