Fabrication de la liasse

Amendement n°CD103

Déposé le vendredi 24 février 2023
Irrecevable
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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