Fabrication de la liasse

Amendement n°CD103

Déposé le vendredi 24 février 2023
Irrecevable
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Francis Dubois

Membre du groupe Les Républicains

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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