Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 28 février 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593‑14 ou à l’article L. 593‑15 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur la rédaction de départ du gouvernement avant modification par le Sénat.
Cet alinéa alourdit les dispositions avec de nouvelles listes et nouveaux acteurs qui interviennent dans les discussions.
Les dispositions de l'alinéa proposé répondent aux mêmes obligations et aux mêmes codes que dans le cas d'une modification ou disposition quelconque de la part de l'exploitant.