Fabrication de la liasse

Amendement n°CD143

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« décret »

supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à remplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisation environnementale en faveur des travaux préparatoires par un décret simple, au regard du caractère essentiellement technique de ce document. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe, alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pour l’autorisation environnementale.