- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 de la présente loi peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à rétablir l'écriture originelle de cet alinéa 2 afin de conserver les simplifications qui avaient été proposées.
En effet, l'alinéa ainsi rédigé complexifie les procédures sans gain particulier puisque l'Autorité de sûreté nucléaire aura de toutes façons à se prononcer.