Fabrication de la liasse

Amendement n°CD84

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Christine Engrand

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.