- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Les sénateurs ont proposé, via cet article, de modifier les objectifs de notre mix énergétique. Ils proposent, principalement, de transformer le plafond de production de 50% d’énergie nucléaire à horizon 2050, en un plancher. Ainsi, ils souhaitent maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce débat doit avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide de la CNDP et des différents scénarii présentés par RTE.
En outre, nous estimons qu’il est nécessaire, avant de fixer de nouveaux objectifs, de s’assurer de la capacité du parc nucléaire d’atteindre ces objectifs.
Comme l’a relevé le Président de l’ASN lors de son audition au Sénat, un mix électrique avec une part d’électricité nucléaire de 50 % en 2050, repose sur un programme ambitieux de construction et la prolongation des réacteurs existants à plus de 60 ans. Si le nombre de réacteurs aptes à fonctionner au-delà de 60 ans était finalement insuffisant ou était connu trop tardivement, le système électrique pourrait être conduit dans une impasse.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article et de renvoyer les discussions à la future programmation pluriannuelle de l’énergie.
Nous tenons cependant à rappeler que si le Gouvernement avait présenté sa programmation pluriannuelle de l’énergie, avant de mettre en discussions des textes déterminants pour l’avenir énergétique du pays (la loi d’accélération des énergies renouvelables et le projet de loi, actuel, sur le nucléaire) ; la tentation aurait été moins grande pour les parlementaires d’inclure des dispositions de programmation énergétique dans le présent texte.