- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ».
L’article 7 accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise de possession immédiate définie dans le code de l'expropriation.
Cet amendement prévoit une expropriation prioritaire des zones déjà artificialisées, et des zones d’activité économique. Ainsi, il permettra de limiter l’artificialisation de nouveaux sites et de préserver l’acceptabilité du projet pour les habitants limitrophes des nouveaux réacteurs nucléaires.