Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinea sous-entend qu’il ne sera plus obligatoire pour une centrale d’être mise à l’arrêt définitif après deux années d’arrêt de fonctionnement. L’arrêt définitif après deux années sans fonctionnement est la norme actuelle pour les centrales nucléaires. Étant donné la dangerosité des sites nucléaire, toutes les dispositions de sûreté doivent être prises le plus rapidement possible sur un site qui ne fonctionne plus.
Avec cet amendement, il est demandé que l’arrêt définitif après de 2 ans sans fonctionnement soit maintenu obligatoire.