Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 6 mars 2023)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la décision de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) relative au régime des modifications notables ajoutée au Sénat.
En effet, la décision 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017, relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, répond déjà à la préoccupation d’identifier les modifications notables soumises à déclaration.
Il importe à la fois de veiller à ce que deux régimes différents ne soient pas applicables, selon que les modifications relèvent ou non du réexamen périodique, et d’éviter qu’une procédure plus lourde ne s’applique aux modifications de moindre importance.