- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de conduire la procédure initiale d’autorisation environnementale pour chaque modification éventuellement nécessaire. Une telle disposition méconnait le principe de gradation qui gouverne le régime des autorisations environnementales, selon que la modification est substantielle ou non et remet en cause l’effectivité du dispositif introduit par l’article initial.
De surcroit cette disposition pourrait pénaliser considérablement la réalisation des travaux préparatoires en induisant une procédure longue et inadaptée pour des évolutions mineures intrinsèques à un chantier et induire une surcharge considérable pour les services de l’État.
Il s’agit, en somme, d’éviter la création d’une usine à gaz administrative complexe qui pourrait freiner la réalisation des objectifs de développement de l’énergie nucléaire inhérents à l’esprit du présent projet de loi.