Fabrication de la liasse

Amendement n°CE394

Déposé le vendredi 24 février 2023
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

Membre du groupe Rassemblement National

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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