Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de celles-ci.
Il conduirait en outre à créer des rigidités supplémentaires, en empêchant l’installation de nouvelles centrales nucléaires qui pourraient être rendues sûres grâce à des dispositifs de protection physique contre les inondations et les submersions marines que l’ASN peut exiger dans le cadre de son rôle global de prévention.
Il est donc proposé de le supprimer.