- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux engendrés par ces derniers durant leur exploitation, ».
L’implantation de nouveaux réacteurs va induire des besoins supplémentaires en termes de constructions, que les collectivités ne pourront pas satisfaire si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint.
Ces projets nécessaires au fonctionnement des centrales (logements pour les salariés et leurs familles, nouvelles voies d’accès, écoles, services publics…) risquent ainsi d’amputer les droits à construire des collectivités pour de futurs projets locaux.
Il est donc proposé d’exclure également du décompte du ZAN les emprises nécessaires à ces équipements.