- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 9ter dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme dit du « Grand Carénage ».
Il serait dommageable que l’examen de ce texte constitue la porte d’entrée à une révision du régime des autorisations d’urbanisme des travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
Rappelons que les permis de construire liés à une installation nucléaire sont délivrés par le préfet selon un régime particulier défini par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
A cet effet, il convient de supprimer l’article 9ter.
Cet amendement avait été déposé par les sénateurs membres du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.