Fabrication de la liasse

Amendement n°CE530

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.

Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale alors que l’autorisation de création elle-même est délivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer un précédent.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.