Fabrication de la liasse

Amendement n°CE530

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de monsieur le député Richard Ramos

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.

Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale alors que l’autorisation de création elle-même est délivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer un précédent.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.