- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 12.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa selon lequel la concession d’utilisation du domaine public maritime ne peut être délivrée que si l’installation n’est pas située dans une zone inondable : ce risque est d’ores et déjà pris en compte dans la démonstration de sûreté nucléaire qui conditionne la validation par l’ASN du décret d’autorisation de création (DAC) de l’installation.
Tout d’abord, la suppression de ces dispositions est nécessaire puisqu’un réacteur nucléaire a pour essence besoin d’être proche de l’eau, donc du rivage, ou d’un cours d’eau pour permettre l’alimentation de son circuit de refroidissement.
Ensuite, la démonstration de sûreté nucléaire impose la prise en compte des agressions externes parmi lesquelles : le séisme, les conditions météorologiques ou climatiques extrêmes, les inondations trouvant leur origine à l’extérieur du périmètre de l’installation nucléaire de base. Concernant le risque inondation, l’ASN impose des normes de sécurité rigoureuses dont les marges ont encore été réhaussées suite à la catastrophe de Fukushima. Sans cette démonstration technique, un projet de nouvelle installation nucléaire ne peut pas être autorisé.
La proximité avec le milieu aquatique est donc spécifiquement traitée et à différents titres dans le rapport préliminaire de sûreté. Par conséquent, et bien que cette disposition ne concerne en pratique que les sites implantés sur le domaine public maritime, il convient de la faire supprimer.