Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« taux »
insérer les mots :
« de la taxe d’aménagement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.