Fabrication de la liasse

Amendement n°CE558

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au I du présent article »

les mots :

« à l’article 8 ».

Exposé sommaire

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