Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les projets de production d’hydrogène bas‑carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, ne constituent pas des installations nucléaires de base mais des installations classées pour la protection de l’environnement. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues au présent titre.