Fabrication de la liasse

Amendement n°CE608

Déposé le dimanche 26 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« de délivrance de ».

Exposé sommaire

Coordination.