Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 6 mars 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même premier alinéa, font »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle. Grâce aux dispositions proposées par l'article 9, l’enquête publique porte désormais sur l'ensemble du rapport de réexamen de l'exploitant, pour les réexamens périodiques au-delà de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur, et non sur les seules dispositions proposées par l'exploitant dans ce rapport. Il n'y a donc pas besoin de préciser le contenu de celui-ci.