- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de la première phrase.
Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés.
En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial.
L'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale est supprimé, l'ASN n'étant pas compétente sur ce point (travaux et aménagements non nucléaires), la mobilisation de son expertise se faisant lors de la demande d'autorisation de création.
Les précisions légistiques sur le contenu de l'étude d'impact réalisée au titre de l'autorisation environnementale sont supprimées, car déjà satisfaites par le droit existant au travers des différentes études d'impact nécessaires (AE et autorisation de création).