Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.