- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Christine Decodts
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35ème année de fonctionnement, les enquêtes publiques conduites répondent à des prescriptions supplémentaires effectivement déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593‑62‑2 et suivants.
Ces prescriptions tiennent au fait qu’il s’agit d’une procédure de réexamen, et non d’autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquête publique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle de l’ASN et ceux du préfet de département
La rédaction proposée peut donc prêter à confusion. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la fin de l’alinéa 3.