- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la troisième phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« non »,
insérer les mots :
« , y compris pour ce qui a trait à la gestion de ces derniers ».
Une part prépondérante de l’électricité produite en France (72 % en 2018) est d’origine nucléaire, fournie par les 58 réacteurs nucléaires français. Le combustible nucléaire utilisé dans ces réacteurs est principalement issu de l’uranium naturel. Les différentes étapes de fabrication, de mise en œuvre, de retraitement, de recyclage, etc., de ce combustible sont désignées par le terme de « cycle du combustible nucléaire ». On parle d’amont du cycle pour la partie allant de l'extraction du minerai d'uranium jusqu’à l’utilisation du combustible dans un réacteur, et d’aval du cycle pour la partie débutant à la sortie du combustible irradié du réacteur et s’achevant avec le stockage définitif de déchets radioactifs issus de la gestion de ces combustibles usés.
Que faire des déchets nucléaires les plus dangereux et qui le resteront pendant plusieurs milliers d’années ? A cette question, EDF et l’industrie nucléaire n’ont toujours pas de réponse. Faute de pouvoir réduire la nocivité de ces déchets et face à leur accumulation.
Aussi, il importe que les capacités d’évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d’apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs.
En effet, la gestion et le stockage des déchets radioactifs atteint également des prix exorbitants, régulièrement revus à la hausse. À lui seul, le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs Haute Activité - Vie Longue (HA-VL) devrait coûter entre 25 et 35 milliards d’euros.
C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’étude d’impact qui permet à un projet de création de réaction électronucléaire d’obtenir une autorisation environnementale en permettant que l’étude d’impact tienne compte de la gestion des déchets.