Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°763, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie »
les mots :
« la majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.