Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux, n° 777
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 octobre 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94‑345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que le législateur ne saurait « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire d’une terminologie officielle » (considérant 10).