Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE153

Déposé le mardi 21 mars 2023
Irrecevable
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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