Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 mars 2023

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 30 mars 2023
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 mai 2023
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 9 juin 2023

Mise en application de la loi

Mercredi 13 mars 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 13h23
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 13h23
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 31 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 790

Voir les 202 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 mars 2023

Rapport sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790), n° 1006, déposé le mercredi 22 mars 2023.

Mise en ligne : lundi 27 mars 2023 à 20h25

Texte de la commission

Mercredi 22 mars 2023

Texte de la commission, n° 1006-A0, déposé le mercredi 22 mars 2023.

Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 16h50
Discussion en séance publique

Jeudi 30 mars 2023
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0, déposé le mercredi 22 mars 2023.

Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 16h50

Amendements déposés sur le texte n° 1006

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 201 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 30 mars 2023

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 30 mars 2023, T.A. n° 100

Mise en ligne : jeudi 30 mars 2023 à 20h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 30 mars 2023

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 489, déposée le jeudi 30 mars 2023.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 30 mars 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 3 mai 2023

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°489), n° 562, déposé le mercredi 3 mai 2023.

Texte de la commission

Mercredi 3 mai 2023

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°489)., n° 563, déposé le mercredi 3 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 3 mai 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 9 mai 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°489)., n° 563, déposé le mercredi 3 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 3 mai 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°489 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 9 mai 2023

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 9 mai 2023, T.A. n° 105

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 mai 2023

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 1194, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 11h00
Convocation

Mercredi 10 mai 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 mai 2023

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°1194), n° 643, déposé le vendredi 2 juin 2023.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 mai 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux, n° 1278 rectifié, déposé le jeudi 25 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 12h40

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 mai 2023

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°1194)., n° 644, déposé le vendredi 2 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 mai 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux., n° 1278-A0 rectifié, déposé le jeudi 25 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 22h35
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 31 mai 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux., n° 1278-A0 rectifié, déposé le jeudi 25 mai 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 22h35
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 31 mai 2023
  
  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 31 mai 2023, T.A. n° 122
  
  Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 9h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 1er juin 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n°1194)., n° 644, déposé le vendredi 2 juin 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 1er juin 2023
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 1 juin 2023, T.A. n° 123
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 9 juin 2023

Loi n°2023-451 du vendredi 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Publiée au Journal Officiel du samedi 10 juin 2023

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>En tant que de besoin, précision des modalités d'application de l'article 3 de la loi, relatif aux textes applicables à l’activité d’influence commerciale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, V </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (images retouchées et images virtuelles) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, V </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (formation professionnelle) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> </td> <td>Montant de rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou de valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci, en dessous duquel les personnes définies à l’article 1er de la loi ne sont pas soumises au I de l'article 8 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, III </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 9 de la loi, relatif à la désignation d'une personne chargée d'assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne, et à la souscription auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne d'une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 521-2, code de la consommation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’injonction mentionnée à l'article L. 521-1 du code de la consommation, lorsqu'elle est assortie d’une astreinte, peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-887 du 20/09/2023 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 13 mars 2024 (16^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 13 mars 2024

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 2339, déposé le mercredi 13 mars 2024.

Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 20h20