Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 30 mars 2023, T.A. n° 100.

Proposition de loi, T.A. n° 100 (Sommaire)
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