- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE57
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés au Titre Ier. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente par les opérateurs de plateforme d’une certification ou vérification de compte.
Ce concept d’achat de certification a notamment été mis en place par Twitter depuis plusieurs mois. Cette certification, sans l’ensemble des vérifications normalement nécessaires pour être certifié, a entrainé de nombreux cas d’usurpation d’identité de personnes physiques ou morales.
À ce titre, ce dispositif d’achat de certification présente un véritable risque pour la protection des consommateurs et va à l’encontre même de la finalité de la certification de comptes.