Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
« Chapitre II
« Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
« Section 1
« Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser la structure de la présente proposition de loi.