Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 22 mars 2023)
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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À l’alinéa 3, après le mot :

« internet », 

insérer les mots :

« ou comptes utilisateurs ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA).

Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par les opérateurs de plateforme dans les meilleurs délais, à la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative.

Cet article prévoit également que l’administration compétente fournit auxdits opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internet ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou services.