- Texte visé : Proposition de loi n°793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
S'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, un décret prévoit les situations d’exigence de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.
Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement exigé aux jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 aux alentours de 15 ou 16 ans. Parmi eux, majoritairement des jeunes qui n’étaient pas scolarisés en France à ce moment-là.
En effet, ils doivent passer cet examen (ASR) qui est pourtant exigé via l’article R221-5 du code de la route afin d’obtenir la carte définitive du permis de conduire.
Comme ils sont peu nombreux à devoir le passer, la majorité des jeunes obtenant l’ASSR2 par l’intermédiaire de leur établissement scolaire, très peu de sessions sont organisées, et ils doivent parfois attendre de longs mois pour obtenir une date d’examen alors qu’ils ont parfois déjà obtenu leur code de la route et leur épreuve pratique.
Ils peuvent conduire avec le C.E.P.C. (certificat provisoire d'examen) pendant 4 mois, puis ne peuvent plus conduire en attendant d’obtenir une date pour passer une examen théorique de sécurité routière qui est moins compliqué que le code qu’ils ont déjà obtenu.
Par conséquent, un décret pourrait permettre, entre autres, de dispenser ces personnes de cette attestation s’ils ont validé l’examen du code de la route.