Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »

les mots :

« L. 212‑1 du code de la route ». 

II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :

« L. 312‑1‑4 »

la référence :

« L. 212‑1-1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de cohérence et de lisibilité vise à inscrire le dispositif au sein du code de la route, dans le chapitre relatif à l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur, plutôt qu'au sein du titre du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit d'accès aux documents administratifs.