Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n°793, déposée le mardi 31 janvier 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire