Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mars 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou pratiques à »
les mots :
« et pratiques de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.