Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« Art. L. 5592‑1. – »,
insérer les mots :
« Pour la détermination du salaire minimum horaire, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.