Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« équipage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.