Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°803, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. Johnny Hajjar, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (664)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 février 2023)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre‑mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre géographique d’intervention de la commission d’enquête parlementaire. En effet, c’est l’ensemble des territoires ultramarins qui sont sévèrement affectés par la problématique de la vie chère aussi bien sur le plan structurel que conjoncturel.
Il apparait donc fondamental de pouvoir permettre à ces territoires de bénéficier d’une analyse approfondie à la fois diagnostique et prospective au sujet du coût de la vie pour ces populations qui en souffrent.