- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rend publiques, dans des conditions prévues par décret. »
La CNIL est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L’avis de la CNIL doit accompagner la décision d’autorisation de l’expérimentation, et publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l’information soit disponible pour toute personne la requérant, il est proposé que la CNIL centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rende publiques.